Le projet de modification de la LEaux crée la base légale nécessaire pour prélever une taxe nationale sur les eaux usées qui servira à financer les mesures à réaliser dans les STEP afin d’éliminer les composés traces organiques.

Ce mode de financement garantit également une coordination des mesures à l’échelle fédérale, autre point soulevé pendant l’audition. S’agissant de l’exigence de soumettre les nouvelles technologies à d’autres tests, un groupe de travail «Verfahrenstechnik Mikroverunreinigungen» au sein de l’Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA) a déjà entamé des travaux dans ce sens.

En date du 25 avril 2012, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de mener une procédure de consultation sur le projet de modification auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières suisses des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières suisses de l’économie et des milieux intéressés.

Vous pouvez commander le dossier sur la page internet suivante:
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à vous adresser à Monsieur Stephan Müller, OFEV, chef de la division Eaux (tél 031 322 93 20; courriel: stephan. mueller@bafu.admin.ch).

Le DETEC vous invite à envoyer votre avis d’ici au bis zum 31 août 2012à l’Office fédéral de l’environnement, division Eaux, 3003 Berne (tél. 031 322 69 69; fax 031 323 03 71).

Dans le cadre d’une initiative cantonale bernoise, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats a adopté le 23 mars 2012 un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la protection des eaux.

Selon l’avant-projet de loi soumis le 2 avril 2012 à une procédure de consultation, il sera autorisé d’endiguer ou de corriger un cours d’eau naturel lorsque l’aménagement d’une décharge destinée à des matériaux d’excavation non pollués l’exige.

Les documents relaifs à la consultation peuvent être téléchargés à partir de la page Internet de la commission.

Vous ètes invités à envoyer votre prise de position à L'Office fédéral de l'environnement, 3003 Berne d'ici au lundi 2 juillet 2012.

La SIA vous remets le projet du chier technique «Conception, exécution et interprétation de la mesure de potentiel sur des ouvrages en béton armé» en allemand et en français pour la mise en consultation.

Vous trouverez les documents sous la rubrique Consultations de la page web du SIA.

Veuillez prendre note des consignes de la SIA pour la soumission de vos prises de position.