Etat de la technique

En Suisse des explications détaillées concernant l’expression «état de la technique» en matière des eaux usées industrielles et artisanales se trouvent dans le document L’état de la technique dans le domaine de la protection des eaux.
L'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) du 28 octobre 1998 exige que, au cours des procédés de production et d'évacuation des eaux résiduaires, les exploitations industrielles et artisanales prennent les mesures qui s'imposent selon l'état de la technique.

Dans les états membres de l'UE la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution est applicable (Integrated Pollution Prevention and Control – «Directive IPPC»).
L'état de la technique est décrit dans des documents se rapportant aux branches d'activités ou documents transversaux, appelés BREF: BAT Reference Documents (version anglais) ou Documents BREF (version française).
NB Seule la version anglaise d'un BREF fait foi.

En Allemagne les exigences selon les «BVT» (Beste Verfügbare Techniken – synonyme d'état de la technique), sont indiquées par branche d'activités dans les annexes de l'ordonance «AbwV» (Abwasserverordnung). Cette ordonnance vise précisément à transposer la directive 96/61/CE.

En Autriche l'ordonnance «AAEV» (Verordnung über die Allgemeine Begrenzung von Abwasseremissionen in Fliessgewässer oder öffentliche Kanalisationen) est en vigueur. L'état de la technique pour de nombreux secteurs figure dans des ordonnances particulières, les «AEV». Le lien suivant vous mène à la liste des différents «AEV» autrichiens.

Etat de la technique dans les branches d'activités particulières

L'objectif de ce service est de fournir à l'utilisateur des indications de documents pouvant servir à déterminer l'état de la technique. La décision quant à la définition de l'état actuel de la technique revient à l'autorité d'exécution compétente (art. 15 OEaux).

Choisir la branche

Ou sélectionner le critère ou le début du mot recherché.

Le VSA ne garantit pas que les procédés décrits dans les documents cités correspondent effectivement à l'état actuel de la technique.

xeiro ag